Entre la Société PHYKOPLUS (PHYKO+) C/o cb service, 4 rue
de Frères Picco – 06500 Menton,
au Capital Social de 2.000 €, SIRET-85307163700013
représentée par M. Jean-Paul DURIER, en qualité de président, dûment habilité
aux fins des présentes.
La société PHYKOPLUS peut être jointe par e-mail à l’adresse suivante :
info@phykoplus.com. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société. Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : PREAMBULE Le Vendeur est éditeur de produits et de services exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://www.phykoplus.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet et dispositions générales.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés
par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent
à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la
Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment
par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV
applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du
premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. La Société
s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant
en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris
connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le
cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un
service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il
a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de
l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de
contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter
la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire
les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix.
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en
Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des
Produits. Ils sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA +
autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais
spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne
et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes
d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes
ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et
relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités
compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur
ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve
la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de
télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à
la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 2.1 : Prix. Exemple de clause
illicite.
La Société se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des
produits achetés sur abonnements par le consommateur.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne.
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert
par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes
décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques
essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du
Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes
Conditions Générales
de Vente ;
➢ Vérification
des éléments
de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des
produits ;
➢ Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire
en .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés,
cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne
réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil,
le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le
Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour
toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits et services.
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix
respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la
société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi
que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le
Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de
Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces
informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une
confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que
les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur
contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs
prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée
minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue
ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les
droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne
physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email
communiqué).
Article 5 : Clause de réserve de propriété.
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du
prix.
Article 6 : Modalités de livraison.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la
commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de
préparation de la commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de
la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies
à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au
remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de
l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un
point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un
poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le
suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend
possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement
des produits lui sont informés. Il appartient au Client de notifier au
transporteur toutes réserves sur le produit livré.
Article 7 : Disponibilité et présentation.
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous
réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité
d’un article, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de
livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande.
Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son
remboursement.
Article 8 : Paiement.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les
produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de
paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors
de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales
(Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est
réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées
dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le
réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est
immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à
l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné
par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de
la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif
au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la
carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas
d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement
révolue de plein droit et la commande annulée.
Article 9 : Délai de rétractation.
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le
consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit
de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à
l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à
l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de
l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de
rétractation peut être exercé en contactant la Société. En cas d’exercice du
droit de rétractation dans les délais, seul le prix du ou des produits achetés
et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge
du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine
et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être
recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une
copie du justificatif d’achat.
Article 10 : Garanties.
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et
relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou
échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la
commande effectuée. Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
auprès du Vendeur ;
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous
réserve des conditions prévues par l’article apparemment défectueux ou ne
correspondant pas ;
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité
du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ;
– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18
mars 2016
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices
cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans
cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 11 : Réclamations.
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la
société.
Article 12 : Droits de propriété
intellectuelle.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou
plus généralement toute information, objet de droits de propriété
intellectuelle, sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune
cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des
présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou
utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement
interdite.
Article 13 : Force majeure.
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en
cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait
l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement
dès que possible.
Article 14 : Nullité et modification du
contrat.
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité
n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en
vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable
qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données
personnelles.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez
des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de
rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces
conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et
utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant
votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des
emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des
produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous
désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien
présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la
Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi
de la fréquentation.
Article 16 : Clause limitative de responsabilité.
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation.Article 17 : Droit applicable.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.